A noter la sortie d’un nouvel article des Techniques de l’Ingénieur intitulé : Droit et pratique des emballages - Législation du contact alimentaire (lien) de Sylvain MARTIN (Avocat à la Cour d'appel de Paris) [Référence AG6505 | Date de publication : 10 janv. 2012]
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SOMMAIRE
Introduction
1 - Référentiel légal
1.1 - Règlement cadre 1935/2004
1.2 - Directives subsistantes
1.3 - Nouveaux règlements – Directives abrogées
1.4 - « Paquet hygiène » européen
1.5 - Code de la consommation – Partie législative
1.6 - Décrets français
1.7 - Arrêtés français
1.8 - Résolutions du conseil de l'Europe
1.9 - Codex Alimentarius (bonnes pratiques mondiales)
1.10 - Administrations européennes et françaises
2 - Aptitude au contact alimentaire – Règlement cadre 1935/2004
2.1 - Champ d'application
2.2 - Aptitude et conformité
2.3 - Conformité et déclaration de conformité
2.4 - Inertie et migration
2.5 - Obligation d'appliquer les bonnes pratiques de fabrication (BPF)
2.6 - Liste positive obligatoire pour certains emballages et matériaux
2.7 - Traçabilité
3 - Emballages actifs ou intelligents – Règlement 450/2009
3.1 - Caractéristiques
3.2 - Législation sur l'inertie – Historique
3.3 - Réforme en 2009
3.4 - Liste positive obligatoire
3.5 - Information (renvoi)
3.6 - Déclaration de conformité (renvoi)
4 - Plastiques – Règlement spécifique 10/2011 PIM
4.1 - Directives abrogées
4.2 - Consolidation des anciennes directives et nouveautés
4.3 - Liste positive obligatoire
4.4 - Déclaration de conformité (renvoi)
5 - Recyclage des plastiques – Règlement 282/2008
5.1 - Autorisation
5.2 - Conditions d'autorisation
5.3 - Responsabilité
5.4 - Chutes et débris issus de la production
5.5 - Exceptions
5.6 - Déclaration de conformité (renvoi)
6 - Autres matériaux
7 - Information
7.1 - Pictogramme d'inaptitude au contact alimentaire
7.2 - Pictogramme d'aptitude au contact alimentaire
7.3 - Pictogramme des emballages actifs ou intelligents
8 - Dispositif pénal
Annexe
INTRODUCTION
L'aptitude au contact alimentaire des emballages était déjà prise en compte dans la première grande loi française sur les fraudes et l'hygiène des denrées alimentaires du 1er août 1905. Cette réglementation évolua guère jusqu'aux années 1960.
Durant les années 1970 la demande de sécurité adressée par les associations de consommateurs aux pouvoirs publics amena ceux-ci à mettre en place deux grandes catégories de réglementation :
- pour matériaux destinés au contact alimentaire, exigés « inertes » ;
- pour produits chimiques soigneusement classés en fonction des dangers et risques qu'ils présentaient.
Il ne venait alors à l'idée de personne de mélanger les deux réglementations :
- l'aptitude au contact alimentaire était assurée par l'examen d'un dossier permettant de vérifier l'inertie selon des méthodes définies par l'administration. L'objectif était de faire en sorte qu'on ne retrouve pas trop dans les estomacs de substances provenant de l'emballage par migration dans les aliments ;
- les produits chimiques étaient qualifiés de substances dangereuses du fait des risques graves encourus tels que intoxication, brûlure ou mutation génétique. L'objectif était de rapprocher les législations des États membres pour pouvoir disposer d'une nomenclature commune des produits chimiques dangereux et, en conséquence, pouvoir prendre de manière harmonisée dans les États membres des mesures de sécurité.
À partir d'objectifs différents les deux réglementations se sont mises à converger au fil des décennies parce que l'évolution des méthodes de recherche et les attentes des populations évoluaient.
Cette convergence a trouvé son aboutissement juridique avec le règlement européen REACH 1907/2006 du 18 décembre 2006 qui demande aux industriels plus de connaissance sur les produits qu'ils commercialisent afin qu'ils puissent apporter plus de sécurité aux utilisateurs. Ce règlement concerne au premier chef les substances dangereuses mais d'une manière générale tous les substances, y compris les constituants des emballages destinés au contact alimentaire.
Mais néanmoins, c'est bien via les textes de droits spécifiques au contact alimentaire que la sécurité des consommateurs est assurée de manière spécifique.
On trouvera ici les principales règles juridiques d'une réglementation, aujourd'hui bien plus complexe qu'en 1905. L'objectif est d'aider le lecteur à se retrouver dans le maquis législatif moderne constitué par les directives et règlements européens et par les décrets et arrêtés français ; savoir quels textes ont été abrogés et quels sont les principaux textes applicables au 30 décembre 2011.
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