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LP Packaging Evreux

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Soutien

Formation en apprentissage 
soutenue par la région Haute Normandie

22 août 2012 3 22 /08 /août /2012 11:55

A noter la sortie d’un nouvel article des Techniques de l’Ingénieur intitulé : Droit et pratique des emballages - Réglementation applicable aux emballages (lien) de Sylvain MARTIN (Avocat à la Cour d'appel de Paris) Référence AG6070 | Date de publication : 10 juil. 2012 | Sylvain MARTIN

 

LesTechniques de l Ingenieur mSOMMAIRE de l'article :

 

    Introduction

    1 - Dans le système de droit européen

        1.1 - Intégration réciproque des droits nationaux et communautaires

        1.2 - Cohérence du système intégré

    2 - Contrôle du respect réglementaire

        2.1 - Rôle de la DGCCRF

        2.2 - Dispositif pénal

 

Résumé :

 

Le droit des emballages est décidé essentiellement au niveau européen. L’Union européenne a pour objectif de créer entre les États membres un marché intérieur dans lequel les réglementations nationales sont le plus possible harmonisées, voire identiques. Pour arriver à ce résultat, l’Union européenne dispose de deux instruments juridiques : les directives et les règlements.

Lorsqu’une directive est adoptée par les instances européennes, chaque État membre doit la transposer dans son droit national en profitant des marges de manœuvre qu’elle prévoit expressément, mais sans aller au-delà ni en-deçà.

Lorsqu’un règlement est adopté, les administrations nationales n’ont rien à faire car les dispositions de celui-ci doivent être appliquées automatiquement par les entreprises sans attendre un décret d’application ou une circulaire ministérielle. Il est interdit aux États membres de voter une loi contraire à une directive ou à un règlement.

Le contrôle du respect par les entreprises des règles de droit applicables dans leur pays (que ces règles soient d’origine nationale ou européenne) est de la compétence des administrations nationales. Les sanctions pénales encourues par les employés responsables de la violation des règles de droit sont également décidées par les États membres.

 


Pour plus d’informations sur nos formations PACKAGING :

 

  • - DUT Génie du Conditionnement et de l’Emballage : Recrutement niveau bac S, STI, ES, STL, etc.
  • - Licence professionnelle Adaptation des Emballages et Design Industriel, en alternance : Recrutement niveau Bac+2 (BTS, DUT ou L2)


Contact
55, Rue SAINT-GERMAIN 27000 EVREUX
02.32.39.90.87 - 02.32.29.15.90 - 02.32.29.15.98

02.32.29.15.94 lp.packaging@univ-rouen.fr 

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Published by B Berton, LP Packaging - dans Le monde de l'emballage et du Packaging
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