Une question récurrente et légitime des candidats à la licence professionnelle est "Combien gagne un étudiant de Licence en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ?".
La rémunération minimale imposée par la loi, est calculée en pourcentage du SMIC en fonction de l'âge (plus ou moins de 21 ans), du niveau de qualification & du type de contrat (apprentissage ou contrat de pro).
1. Bases de calcul : SMIC, salaires net & brut
Smic au 1er janvier 2012 source :
- Smic horaire brut : 9,43 € / Smic horaire net 7,39 €
- Smic mensuel brut : 1 430,22 € (base 35 heures)
- Smic mensuel net : 1 120 € (base 35 heures)
Contrat d’apprentissage : Le salaire de l'apprenti est totalement exonéré des charges sociales "salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi" (article L. 118-6 du code du travail et article 83 de la loi 88-1149) => salaire net = salaire brut. (source)
Contrat de professionnalisation : estimation du salaire net = 78,5 % du brut
2. Estimation des salaires minimums pour un alternant inscrit en Licence pro
Apprentissage en licence pro : considéré comme une "deuxième année" quelque soit le nombre d’année réalisée en apprentissage auparavant en DUT, BTS, Bac pro, etc. (source)
- Moins de 21 ans : 49% du SMIC = 700,81 € net
- 21 ans et plus : 61% du SMIC = 872,43 € net
Contrat de pro pour tout diplôme supérieur ou égal au baccalauréat (sources) :
- Moins de 21 ans : 65 % du SMIC = 929,64 € brut = 730 € net
- 21 ans et plus 80% du SMIC = 1 144,18 € = 898 € net
- 26 ans et plus (seulement si inscrit à l’ANPE) : 100% du SMIC = 1 430,22 € = 1 120 € net ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire
3. Estimation du cout pour l'entreprise :
Apprentissage :
Article R 117-7 du Code du Travail : Les apprentis préparant une licence professionnelle, en un an, doivent percevoir une rémunération au moins égale à la rémunération afférente à une deuxième année d’apprentissage.
Dans le but de favoriser et faciliter le recrutement d'apprentis en Haute Normandie, la Région soutient financièrement tous les employeurs d'apprentis haut-normands, les aides sont destinées à :
- inciter les employeurs à recourir à l'apprentissage pour transmettre leurs savoirs et compétences ;
- permettre aux jeunes haut-normands de bénéficier d'une formation de qualité les menant à un diplome,
Crédit d'impôt supplémentaire de 1 600€ par apprenti. Montant porté à 2 200€ lorsque l'apprenti est reconnu travailleur handicapé.
** Ent - 10 salariés : L'Etat prend en charge la totalité des cotisations patronales d'origine légale ou conventionnelle, dues au titre des
salaires versés aux apprentis.
*** Ent + 10 salariés : L'entreprise est exonérée de la totalité des cotisations patronales de la Sécurité Sociale.
Les autres cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, égale à la rémunération minimale de l'apprenti, minorée d'une fraction de 11 % du SMIC, quel que soit le salaire perçu par l'apprenti.
Restent à verser pour toutes les entreprises, les autres cotisations sociales ne correspondant pas à une obligation légale (exemple : régime prévoyance de retraite supplémentaire), les cotisations supplémentaires d'accidents du travail (pénalités).
Tout contrat d'apprentissage ouvre droit à une prime de base à laquelle s'ajoutent des bonus qualitatifs, indépendants les uns des autres qui peuvent se cumuler entre eux, attribués selon des critères d'éligibilité :
Prime de base = 1000 euros,- Bonus Qualification = 600 euros (pour les niveaux 4,3,2,1),
- Bonus Entreprise = 600 euros (entreprise de moins de 51 salariés),
- Bonus Assiduité = 600 euros (aucune heure d'absence injustifiée et moins de 30% d'absences justifiées),
- Bonus Égalité des chances = 600 euros (formation d'un-e apprenti-e dont le genre est sous-représenté dans la formation suivie),
- Bonus jeune en situation de Handicap = 600 euros (apprenti ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur- Handicapé - RQTH),
- Bonus Insertion = 600 euros (obtention du diplôme et conclusion d'un CDI avec l'apprenti, dans les 3 mois qui suivent le contrat
3. Remarques :
- Il s’agit ici de salaires minimums. Dans de nombreux cas les conventions collectives prévoient des rémunérations supérieures au SMIC (en particulier pour les titulaires de Bac+2). Dans ce cas le calcul est réalisé sur la base la rémunération minimale conventionnelle ordinaire et non sur la base du SMIC (source)
- Si vous avez 21 ans pendant la formation, votre salaire est réévalué le mois succédant l’anniversaire de vos 21 ans.
Exemple : vous êtes né le 12 janvier 1989 et vous signez un contrat de pro le 1 septembre 2009 => du 1 septembre au 31 janvier, vous touché au moins 65% du SMIC puis du 1 février au 31 aout 80% du SMIC (idem en apprentissage)
- Les apprentis inscrits en licence pro sont systématiquement considérés comme en « deuxième année » quel que soit le nombre d’années effectués en apprentissage auparavant.
Autres éclairages sur le sujet :
- Site du CFA et du CFC de l'Univesrite de Rouen
- Salaires en France
- www.contrat-pro.org
- www.lapprenti.com
- Ministère du travail : lien
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